La législation française dans le solaire
Avec l’urgence climatique et les objectifs de transition énergétique, l’installation de centrales photovoltaïques est encadrée par une législation stricte. Les entreprises sont plus particulièrement concernées, et plusieurs lois imposent des obligations spécifiques en matière d’équipements solaires.
Les obligations pour les entreprises
Loi Climat et Résilience (2021)
Depuis le 1er janvier 2023, la Loi Climat et Résilience oblige les entreprises à équiper les bâtiments neufs, ou faisant l’objet de rénovations lourdes d’au moins 500 m² d’emprise au sol de panneaux photovoltaïques ou à végétaliser leur toit. Cette mesure vise à accélérer la transition énergétique en utilisant efficacement les surfaces disponibles.
Loi APER (Accélération de la Production des Énergies Renouvelables)
Adoptée récemment, cette loi impose que les parkings de plus de 1 500 m² soient équipés d’ombrières photovoltaïques couvrant au moins 50% de leur surface. Ces installations participent non seulement à la production d’énergie renouvelable, mais aussi à l’ombrage des véhicules, un bénéfice direct pour les usagers.
L’agrivoltaïsme
L’agrivoltaïsme combine production agricole et énergie solaire, un modèle qui est encouragé par le Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024.
Ce cadre réglementaire impose trois critères pour ces types de projets.
Un objectif agricole
Les installations doivent améliorer le potentiel agronomique et contribuer à l’adaptation aux changements climatiques.
Une production agricole significative
L’activité agricole doit rester prépondérante sur les terrains concernés.
Une réversibilité
Les panneaux solaires doivent être démontables afin de garantir la remise en état initial des sols si nécessaire.
Les hangars et entrepôts
La Loi n°2023-175 du 10 mars 2023 a renforcé les obligations pour les hangars et entrepôts. Cette mesure permet d’exploiter les vastes surfaces inutilisées des bâtiments industriels pour soutenir la production d’énergie renouvelable.
À partir du 1er juillet 2023, les bâtiments commerciaux, entrepôts et hangars de plus de 500 m² d’emprise au sol doivent être équipés de 40% de leur surface en panneaux solaires d’ici 2026, et de 60% d’ici 2027.
Les permis de construire
et autorisations nécessaires
Les démarches administratives liées aux panneaux photovoltaïques dépendent de la taille des installations. Les bâtiments situés à proximité de zones protégées nécessitent des autorisations supplémentaires.
Moins de 5m²
Aucune formalité requise.
Entre 5 et 20 m²
Déclaration préalable de travaux à effectuer auprès de la mairie.
Plus de 20 m²
Dépôt de permis de construire obligatoire.
Les normes techniques et de sécurité
Le respect des normes est une obligation cruciale pour garantir la sécurité et l’efficacité des installations.
Sol’R Green veille au respect de ces normes en proposant des diagnostics et des solutions adaptées, permettant aux entreprises de se concentrer sur leur activité principale.
Norme NF C 15-100
Règle les installations électriques pour assurer leur conformité et éviter les risques.
Normes de sécurité incendie
Les panneaux solaires doivent être installés de manière à réduire les risques d’incendie, notamment sur les toitures.
Diagnostic de la toiture
Il est obligatoire de vérifier l’étanchéité et la résistance de la charpente pour s’assurer qu’elle peut supporter le poids des panneaux solaires.
Un cadre législatif qui provoque une transition énergétique
L’installation de panneaux photovoltaïques s’inscrit dans un cadre réglementaire rigoureux qui incite les entreprises à participer à la transition énergétique. En respectant les lois, normes et obligations, elles contribuent à réduire leur impact environnemental ainsi qu’à optimiser l’utilisation de leurs surfaces inutilisées.
Avec Sol’R Green, ces démarches deviennent simples et accessibles grâce à une prise en charge complète des aspects administratifs, techniques et réglementaires.